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Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux

Circulaire pour une meilleure articulation de l’action des parquets et des ordres professionnels médicaux

Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux. 

Une circulaire du ministère de la Justice du 24 septembre 2013 intitulée "Relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique" a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 septembre 2013. Les ordres professionnels disposent de deux facultés importantes : se constituer partie civile et exercer un pouvoir disciplinaire sur leurs membres en cas de manquements aux règles professionnelles (...)
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