Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
Un particulier est poursuivi pour association de malfaiteurs, recel, vol qualifié et destruction volontaire aggravée. La cour d'appel de Chambéry a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un pourvoi est donc formé. Le demandeur au pourvoi réclame sa remise en liberté car son avocat n'a pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention (...)
Cet article est réservé aux abonnés