Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La commission des lois du Sénat a présenté son rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales mercredi 30 octobre 2013. Les sénateurs dressent d'abord, le bilan des politiques pénales depuis 30 ans. Ils indiquent que la France a mis en place un dispositif complet, alliant le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et l'existence d'un système d'indemnisation fondé sur la solidarité (...)
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