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Crime contre l'humanité : ordonnance pénale, amendes forfaitaires et assistants spécialisés

Crime contre l'humanité : ordonnance pénale, amendes forfaitaires et assistants spécialisés

Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.

Un décret du 2 décembre 2013, relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité, a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2013. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ayant permis aux victimes d'être indemnisées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, le (...)
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