Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
Un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou a été présenté au Conseil des ministres du 4 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. Ce traité s’inscrit dans une tradition ancienne puisque dès 1874 a existé une convention bilatérale d’extradition. Plus récemment, la France et le Pérou ont fait le choix commun d’adhérer à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous (...)
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