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Appel contre l'ordonnance du juge d’instruction des mineurs

Appel contre l'ordonnance du juge d’instruction des mineurs

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.

A l'issue d'une information ouverte pour tentative d'assassinat, faits de nature criminelle, le juge d'instruction a renvoyé la personne mise en examen devant le tribunal pour enfants sous la prévention de violences aggravées. Les parties civiles ont déclaré interjeter appel. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, le président de la chambre de (...)
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