Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
Une ordonnance du 19 décembre 2013, relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, a été présentée au Conseil des ministres du 18 décembre 2013 et publiée au Journal officiel du 20 décembre 2013. Cette ordonnance vise à :- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions (...)
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