L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
La Cour de cassation a été saisie de trois demandes de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 41-4 du code de procédure pénale. La première question était de savoir si cet article était une atteinte au droit de propriété en ce qu’il prévoit l’aliénation de biens privés sans indemnisation préalable et permet notamment le transfert automatique au profit de l’Etat de sommes d’argent placées sous main (...)
Cet article est réservé aux abonnés