Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que le si le législateur a renforcé l’arsenal juridique en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, il est nécessaire d’améliorer sa mise en œuvre dans différents champs. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et son article 13 sont parfois ignorés. Quant à la loi (...)
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