Une circulaire du 25 mars 2019, présentant les dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 avril 2019.
Cet article est réservé aux abonnés