Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.
Une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre a été déposée au Sénat le 29 avril 2019. Le texte comporte un article unique visant à intégrer le crime de viol parmi les crimes et délits de guerre définis par le livre IV bis du code pénal.
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