Un décret du 23 août 2011 fixe la liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActe d'avocat : nouvelles précisions ministérielles
Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
...Décret relatif aux huissiers de justice salariés
Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
...QPC relative à la composition du tribunal pour enfants
Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant des adaptations de l'organisation judiciaire.
...Déchéance du mandat d'un conseiller prud'homme
Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.
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