...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Avocat en entreprise : un avant-projet de loi à l’automne
Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
...Etude du Conseil d'Etat sur l’institution d’un parquet européen
Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.
...Simplification et amélioration de la qualité du droit
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
...Simplification et amélioration de la qualité du droit : décision du Conseil constitutionnel
Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...