Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Un projet de loi constitutionnelle, présenté avec trois autres textes au Conseil des ministres du 13 mars 2013 dans le cadre d'une réforme plus large de la constitution et déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars 2013, propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité. La composition du Conseil supérieur de la magistrature est revue. D'une part, les (...)
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