Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016. Il organise les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction. Il introduit des outils déontologiques nouveaux (...)
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