Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité de l'article 91 alinéa 1 de la loi du 28 avril 1816. Le requérant soutenait que le droit reconnu, par ce texte, au greffier du tribunal de commerce de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux méconnaissait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics. Par une décision du (...)
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