Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, transfère le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, situé à l'origine dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie.Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y (...)
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