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Communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Un arrêté du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 27 févier 2022, modifie l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. Il autorise les pièces jointes à un acte.
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