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CEDH : les preuves par ouï-dire établissant l’existence d’une entente illicite sont acceptables si d’autres preuves fondent la sanction

CEDH : les preuves par ouï-dire établissant l’existence d’une entente illicite sont acceptables si d’autres preuves fondent la sanction

La CEDH a jugé que les témoignages par ouï-dire sont recevables s'ils ne fondent pas, à eux seuls, la sanction pronnoncée.

Une société finlandaise a dénoncé l'usage par la Cour administrative suprême finlandaise de preuves par ouï-dire concernant son rôle dans le cartel de l'asphalte et la majoration par cette dernière de l'amende qui lui avait été infligée. Elle a donc formé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que la société requérante a pu avoir une influence sur (...)
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