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Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement puis liquidation. La créance déclarée par la société C. a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont l'EARL a fait appel en intimant la seule société C. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'intimation de M. Y., en sa qualité de liquidateur de l'EARL. Le conseiller de la mise en état a invité l'EARL à mettre en cause M. (...)
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