hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion

Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion

L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

La société D. a assigné la société T. en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Auxerre. Par un jugement du 21 mai 2013, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 17 novembre 2013, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société T. et un plan de sauvegarde arrêté le 28 janvier 2014. La société D. a déclaré sa créance au passif de cette société le 14 novembre 2014, saisissant le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules