Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.
La société X. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le ministère public a demandé, en première instance, qu'une mesure d'interdiction de gérer soit, en outre, prononcée contre le gérant. Le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Poitiers a condamné le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société X. et prononcé contre lui la faillite (...)
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