Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
...En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement.
...La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.
...Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
...La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.
...Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.
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