Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient applicables.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 18 février 2011, avec désignation d'un administrateur et d'un mandataire judiciaires. Par jugement du 6 mai 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.Contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait, la débitrice a demandé l'annulation du jugement et, subsidiairement, la réouverture des débats. Par un arrêt du 13 (...)
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