hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qui peut désigner un expert pour analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire ?

Qui peut désigner un expert pour analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire ?

La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.

La société anonyme S. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X., président du conseil d'administration de la société S., en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et en paiement de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules