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Contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective : qui est compétent ?

Contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective : qui est compétent ?

Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision lorsque la créance est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et que ce contrat est poursuivi.

Une société a été mise en redressement judiciaire.Les propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit-bail à la société débitrice ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation.Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, les crédits-bailleresses ont saisi le juge des référés en constatation de l'acquisition de cette clause, expulsion et condamnation au paiement, à (...)
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