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Compétence juridictionnelle en cas d'extension de procédure

Compétence juridictionnelle en cas d'extension de procédure

Lorsqu'une procédure collective est étendue à une autre personne, elle-même déjà soumise à une procédure collective, seul est compétent le tribunal initialement saisi, c'est-à-dire celui ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est prononcée.

Par jugement du 20 juillet 2004, le tribunal de grande instance d'Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI P., étendue, le même jour, à la SCI A.La liquidation judiciaire de la société T. ayant été prononcée, le 29 juillet 2005, par le tribunal de commerce de Toulouse, le liquidateur a notamment assigné devant ce tribunal les deux SCI en vue de leur étendre la liquidation de la société T. Le tribunal de commerce de Toulouse (...)
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