L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
M. X. a été mis en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif en 1998. Une banque a cédé sa créance, admise au passif, à la société Y.Souhaitant reprendre les poursuites individuelles à l'encontre de son débiteur, la société créancière, a saisi le président du tribunal de la procédure collective afin d'obtenir un titre exécutoire. Par un arrêt du (...)
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