Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
Par un traité de concession conclu en 1981, une société d'économie mixte (SEM) a autorisé une société à responsabilité limitée (SARL) à occuper un carreau dans un de ses immeubles.Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la SEM a mis en demeure le liquidateur judiciaire de cette dernière de poursuivre le contrat de concession et, constatant son absence de réponse, lui a notifié la résiliation de la concession.Le liquidateur a alors (...)
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