La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.
Une société et un promoteur immobilier ont conclu une convention pour construire et exploiter une résidence de tourisme mais ce dernier a été mis en redressement judiciaire. Un jugement a condamné le promoteur, sous astreinte, à achever l'immeuble. Mis en liquidation judiciaire, le liquidateur désigné, faisant valoir que le jugement avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles en l'absence du mandataire (...)
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