Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Le partage mettant fin à l'indivision, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un tel acte.

Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage. Celui-ci a été soumis à la signature des copartageants. L’un d’entre eux s'y étant refusé, ses (...)
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