Donation et action paulienne du fisc

Donation et action paulienne du fisc

Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire en connaissance du préjudice causé au Trésor public et son incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne.

En septembre 2008, un homme a donné la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant à sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.