Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.
Le décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024, publié au Journal officiel du 24 décembre 2024, modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés