L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de ...
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le ...
Précisions sur la contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer ...
Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités
Publication au JO d'un arrêté fixant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être ...
CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas ...
QPC : responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...
Du remboursement des prêts souscrits par les époux après le divorce
Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au ...
Refus de transcription du mariage : précisions procédurales
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...