Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum de ces versements.
La cour d'appel de Paris a condamné un homme à payer à son ex-épouse une somme de 160.000 € à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourrait s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre (...)Cet article est réservé aux abonnés