Décision étrangère de divorce

Décision étrangère de divorce

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.

Les époux Z.-Y., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux enfants sont nés. Ils ont été naturalisés français. Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance du Mans le 10 janvier 2007. En avril 2007, M. Z. a saisi le tribunal de Kénitra (Maroc), qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur divorce . La cour d'appel déclare irrecevable l'action en divorce intentée par Mme Y.en France au motif que (...)
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