L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel viole l'article 4 du code de procédure civile en décidant qu'une ex-épouse, qui loge dans l'ancien domicile commun, n'était pas redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce, "alors que l'ordonnance de non-conciliation, qui se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse (...)
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