Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

Une décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 juillet 2011.
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