Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française.
Un couple d'Algériens s'est marié en Algérie puis installé en France. Alors que l'épouse saisit le juge aux affaires familiales d'une action en contribution aux charge du mariage, le tribunal algérien a rendu un jugement prononçant le divorce des époux. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 13 janvier 2011, rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce qu'il a obtenu en Algérie, (...)
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