La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
Un divorce accepté a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Les mesures concernant les enfants du couple ont aussi été jugées. Néanmoins, l'épouse a interjeté un appel général de la décision afin d'obtenir une prestation compensatoire. La cour d'appel de Colmar a déclaré la demande irrecevable car la demande de prestation compensatoire était l'accessoire de la demande en divorce. Or, elle ne pouvait être présentée en (...)
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