Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Après le prononcé de leur divorce, M. Y. a été condamné à verser à Mme X. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette condamnation en relevant que le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital aurait eu pour effet de priver M. Y. de tout droit sur son patrimoine qu'il a pourtant constitué par son travail. Comme Mme X avait une très faible retraite et s'était consacrée (...)
Cet article est réservé aux abonnés