La Cour de cassation rend un avis concernant la recevabilité d'une assignation en divorce, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 22 octobre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a saisi la Cour de cassation d'une demande d’avis concernant la recevabilité de l'assignation en divorce, formulée ainsi : “L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps est-elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés