L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.
La cour d’appel d’Amiens a débouté une requérante, mariée pendant une trentaine d’années puis divorcée, de sa demande tendant à ne pas voir inscrire au passif de la communauté, dans le projet d'état liquidatif notarié, l'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à son ex-époux.Pour cela, les juges du fond, statuant sur les difficultés nées du règlement du régime matrimonial, retiennent que (...)
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