Deux décrets apportent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
Deux décrets du 21 octobre 2014, relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014. Un premier décret (n° 2014-1226) précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence (...)
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