La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?
A l'issue d'un mariage contracté en Tunisie, les deux époux, de nationalité tunisienne, ont souhaité y mettre fin.L'époux a ainsi engagé une instance en divorce en Tunisie. Son épouse a déposé une requête à cette fin devant les juridictions françaises.L'époux a ainsi soulevé une exception de litispendance internationale. Le juge aux affaires familiales ayant rejeté cette exception, l'époux a interjeté appel. La cour d'appel a confirmé la décision (...)
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