Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.
A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. aux torts du mari. Par un arrêt du 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a condamné M. Y. à payer à Mme X. une prestation compensatoire payable pour partie sous forme de rente et a également imposé à M. Y. le règlement de la prestation compensatoire par l'abandon de la part dont il était titulaire dans le pavillon commun. Les juges du fond ont énoncé que la (...)
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