Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux

Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux

La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2017, a condamné l'épouse à verser la somme de 69.000 € à son ancien mari, au titre des sommes versées pour (...)
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