La sénatrice Gisèle Printz a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil, lequel fait l'objet d'interprétations diverses sur la notion d'urgence. Elle demande donc à la ministre si la notion d'urgence évoquée au premier alinéa de (...)
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