Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.
En réponse à la question du sénateur Bernard Piras concernant l'article 353 du code civil relatif à l'adoption plénière, la ministre de la Justice apporte quelques précisions le 4 novembre 2010. La ministre rappelle tout d'abord que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français exige la production de la décision d'exequatur du jugement d'adoption. Toutefois, à défaut de produire ce document, (...)
Cet article est réservé aux abonnés