La reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.
Un couple homosexuel franco- britannique et un couple homosexuel franco-canadien ont adopté chacun un enfant en vertu du droit anglais pour l'un et du droit canadien pour l'autre. Ils ont alors sollicité l'exequatur en France des jugements d'adoption anglais et canadien. La cour d'appel de Paris, dans deux arrêts du 24 février 2011, avait ordonné l'exequatur des jugements étrangers prononçant les adoptions.Le parquet de pourvoit en cassation, soutenant, d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés